Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er juillet 2025

Article 1

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre :

Vendeur : Dorothée Hin, entreprise individuelle, exerçant sous le nom commercial Le Point Commun — SIRET 527 580 930 00024 — 9 avenue Jean Jaurès, 92240 Malakoff — contact@lepointcommun.fr

Et : toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat via le site internet www.lepointcommun.fr ou directement en boutique.

Le Point Commun propose deux types de prestations et produits :

  • la vente de produits physiques (mercerie, tissus au mètre, patrons, kits DIY…) ;
  • l’organisation et la vente d’ateliers créatifs (couture, tricot, crochet, broderie, feutrage, teinture naturelle, etc.), animés soit par Dorothée Hin, soit par des intervenantes extérieures.

Toute commande ou réservation implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Le Point Commun se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.

Article 2

Tva et prix

Le Point Commun bénéficie du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). À ce titre, la TVA n’est pas applicable et ne figure pas sur les factures. Cette mention sera mise à jour en cas de dépassement du seuil de franchise.

Les prix affichés sur le site et en boutique sont indiqués en euros, toutes charges comprises. Le Point Commun se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 3

Réservation et paiement des ateliers

L’inscription à un atelier est confirmée à réception du paiement intégral, sauf mention contraire indiquée sur la fiche de l’atelier.

La réservation se fait via le site internet www.lepointcommun.fr ou directement en boutique, dans la limite des places disponibles.

Toute réservation vaut acceptation des présentes CGV.

Le règlement s’effectue en euros, par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via la plateforme sécurisée Square, ou en espèces en boutique.

Chaque atelier est soumis à un nombre minimum de participants, indiqué sur la fiche produit correspondante. En deçà de ce seuil, Le Point Commun se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’atelier dans les conditions prévues à l’article 5.

Article 4

Annulation et report par le client

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations d’ateliers à date fixe ne bénéficient pas du délai légal de rétractation de 14 jours applicable aux ventes en ligne. Toute réservation est donc ferme et définitive, sous réserve des conditions d’annulation ci-dessous.

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit (e-mail à contact@lepointcommun.fr).

  • Annulation effectuée plus de 30 jours calendaires avant la date de l’atelier : remboursement intégral des sommes versées.
  • Annulation effectuée 30 jours calendaires ou moins avant la date de l’atelier : aucun remboursement ne pourra être effectué.

En cas de non-présentation le jour de l’atelier sans annulation préalable, aucun remboursement ne sera effectué.

Le Client peut céder sa place à une tierce personne, sous réserve d’en informer Le Point Commun par écrit avant le début de l’atelier. La cession est sans frais.

Pour les cycles composés de plusieurs sessions, et dans un souci de continuité pédagogique, il est essentiel de participer à l’ensemble des cours. Le Client s’engage donc à vérifier sa disponibilité sur toutes les dates avant de réserver.

En cas d’absence à une ou plusieurs séances, Le Point Commun considère cela comme une annulation partielle et les conditions d’annulation définies à l’article 4.2 s’appliquent. Aucun rattrapage ni remboursement partiel ne sera possible.

Les cycles sont individuels et ne peuvent pas être partagés entre plusieurs personnes.

Article 5

Annulation ou report par Le Point Commun

Le Point Commun se réserve le droit d’annuler ou de reporter un atelier dans les cas suivants :

  • effectif minimum de participants non atteint (seuil indiqué sur la fiche produit) ;
  • maladie ou empêchement de l’intervenante ;
  • cas de force majeure ou tout événement rendant la tenue de l’atelier impossible dans des conditions satisfaisantes.

Les participants seront informés dans les meilleurs délais, et au minimum 48 heures avant l’atelier lorsque les circonstances le permettent.

En cas d’annulation par Le Point Commun, le Client se voit proposer, à son choix :

  • un report à une date ultérieure convenue d’un commun accord ;
  • un remboursement intégral des sommes versées.

Aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé au titre de l’annulation.

Article 6

Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux vendues sur le site www.lepointcommun.fr sont soumises aux conditions suivantes :

  • Elles sont valables 6 mois à compter de la date d’achat pour effectuer une réservation. L’atelier réservé peut se tenir à une date postérieure à ce délai de 6 mois.
  • Les cartes cadeaux couture sont utilisables pour la réservation d’ateliers couture ET pour des achats en boutique (mercerie, tissus, kits).
  • Les cartes cadeaux des autres disciplines (tricot, crochet, broderie, feutrage, teinture naturelle…) sont exclusivement utilisables pour la réservation d’ateliers de la discipline concernée.
  • Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces.
  • En cas de perte ou de vol, elles ne pourront pas être remplacées.
  • Si le montant de la carte cadeau est inférieur au prix de la prestation ou du produit choisi, le solde restant est à régler par le bénéficiaire.

Article 7

Vente de produits physiques

Les produits physiques (mercerie, tissus, patrons, kits DIY…) sont disponibles à la vente directement en boutique au 9 avenue Jean Jaurès, 92240 Malakoff, aux horaires d’ouverture affichés.

Les ventes en ligne de produits physiques donnent lieu, sauf accord préalable, à un retrait en boutique uniquement.

Des envois postaux peuvent être organisés au cas par cas, sur demande et accord préalable. Dans ce cas, les frais de port sont à la charge du Client et font l’objet d’un virement bancaire distinct. Le Point Commun communiquera le montant des frais avant expédition.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé et dans son emballage d’origine. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné.

Les tissus coupés au mètre sont exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation (biens confectionnés selon les spécifications du consommateur).

Article 8

Responsabilité

Les ateliers impliquent la participation active du Client. Ce dernier s’engage à respecter les consignes données par l’intervenante pour le bon déroulement de la session.

Le Point Commun ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du Client ou à ses biens lors des sessions. Le Client est seul responsable du résultat final de ses réalisations.

Tout matériel mis à disposition durant un atelier est confié aux bons soins du participant. Tout matériel endommagé volontairement ou par négligence devra être remplacé ou remboursé à sa valeur d’usage par le participant.

Le Client accepte que Le Point Commun puisse utiliser ses coordonnées pour l’informer de modifications relatives à un atelier réservé (changement de date, d’horaire, annulation).

Article 9

Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande ou réservation (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone) sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la communication relative aux ateliers réservés.

Le Point Commun s’engage à ne jamais céder ces données à des tiers, sauf obligation légale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant, exerçable par e-mail à contact@lepointcommun.fr.

Article 10

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site www.lepointcommun.fr (textes, images, patrons, supports pédagogiques…) sont la propriété exclusive de Dorothée Hin / Le Point Commun ou de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 11

Force majeure

Le Point Commun ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, grève généralisée, etc.). Le Client sera informé dès que possible et les sommes versées lui seront remboursées intégralement si la prestation ne peut être reportée.

Article 12

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le Client peut également recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation.

Le Point Commun — 9 avenue Jean Jaurès, 92240 Malakoff — contact@lepointcommun.fr